INFORMATION
La Haute Autorité de santé, élément important de la nouvelle organisation du paysage sanitaire français, est un organisme public indépendant à caractère scientifique.
Créée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la Haute Autorité de santé est chargée :
- de mettre en œuvre la certification des établissements de santé ;La Haute Autorité de santé reprend ainsi les missions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes),
LA DÉFINITION DE L'ACCRÉDITATION
L'accréditation est une procédure d'évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels indépendante de l'établissement et de ses organismes de tutelle, évaluant l'ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à assurer la sécurité et la qualité des soins donnés au malade et à promouvoir une politique de développement continu de la qualité au sein des établissements de santé.
L'organisme accréditeur établit avec les professionnels du système de santé, des référentiels pour apprécier les structures, les procédures et les résultats en terme de gain de santé et de satisfaction du patient.
En application de l'ordonnance du 24 avril 1996, cette procédure a été conduite par l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé.
* Périmètre d'intervention
L'accréditation concerne tous les établissements de santé publics et privés, et potentiellement les établissements de santé militaires. Elle concerne également les groupements de coopération sanitaire entre établissements de santé et les réseaux de soins.
L'accréditation ne s'applique pas actuellement aux activités médico-sociales même lorsque celles-ci s'exercent au sein d'un établissement de santé.
L'accréditation s'applique à l'établissement de santé au sens juridique du terme. Cela revient à dire que l'accréditation concerne simultanément l'ensemble des structures (services, départements…) et des activités, en raison des interrelations existantes entre elles.
Dans le cas d'un établissement de santé installé sur plusieurs sites, l'ANAES a pu mettre en œuvre la procédure par site.
Plus de 3000 établissements sont concernés.
LES OBJECTIFS DE L'ACCRÉDITATION
L'accréditation s'inscrit dans une logique de progrès d'un établissement de santé. Elle accorde une place centrale au patient, à son parcours, à la coordination des soins qui lui sont apportés, à sa satisfaction.
Elle a 6 objectifs principaux :
* L'appréciation de la qualité et de la sécurité des soins, qui constituent une attente principale des patients vis-à-vis du système de santé,
* L'appréciation de la capacité de l'établissement à améliorer de façon continue la qualité des soins et la prise en charge globale du patient, grâce à la mise en œuvre d'un système reconnu de gestion de la qualité,
* La formulation de recommandations explicites,
* L'implication des professionnels à tous les stades de la démarche qualité, afin qu'ils acceptent et s'approprient les changements,
* La reconnaissance externe de la qualité des soins dans les établissements de santé,
* L'amélioration continue de la confiance du public.
DEFINITION DU NUMERO FINESS
http://www.sante.gouv.fr/htm/sante/index.htm
Le Ministère Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et ses services déconcentrés répertorient pour leurs besoins et ceux de l'assurance maladie les structures autorisées à installer des équipements sanitaires ou sociaux (Entité Juridique) ainsi que les lieux dans lesquels sont installés ces équipements et s'exercent les activités de soins ou de service social correspondant (Etablissement). A chacune d'elles est attribué un NUMERO FINESS.
La Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques DREES est responsable du répertoire ; les DRASS et les DDASS en assurent la mise à jour.
Le numéro FINESS :
A chaque établissement et à chaque entité juridique est attribué un numéro FINESS à 9 chiffres dont les 2 premiers correspondent au numéro de département d'implantation. Ce numéro est un numéro de référence en particulier pour la facturation hospitalière et la liquidation de sécurité sociale.
Rien ne distingue, dans la constitution du numéro, un numéro d'entité juridique d'un numéro d'établissement.
Le type d'établissement :
Les établissements sont caractérisés dans FINESS par leur catégorie et les disciplines qu'ils sont autorisés à exercer.
Ces informations sont la traduction d'une réglementation complexe et de la possibilité de pluridisciplinarité des établissements sanitaires. Exemple : un établissement d'un C.H.R (lieu géographique) peut à la fois comprendre des services de médecine, de chirurgie, une maternité et une école d'infirmière.
Pour faciliter votre recherche, nous avons retenu une présentation par type d'établissement qui résulte du croisement des informations de catégorie et de disciplines. Un établissement pourra ainsi appartenir à plusieurs types en fonction de son niveau de pluridisciplinarité.
La catégorie :
Elle caractérise le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'établissement. Exemples : centre Hospitalier, Institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail.
La discipline :
Désigne une activité homogène qui est fonction du type de soins ou de service social. Exemple : médecine générale, pédiatrie, chirurgie, hébergement, accueil temporaire, éducation. Dans le domaine sanitaire, certaines autorisations sont faites par Grands Groupes de Disciplines GGDE qui sont des regroupements de disciplines.
Dans le cadre de ce site Internet, les informations relatives à ces disciplines présentes dans le fichier FINESS ne sont pas accessibles dans leur détail. Seules apparaissent sur la fiche des établissements concernés les GGDE des établissements sanitaires et les disciplines d'enseignement des établissements d'enseignements.
Le statut :
Caractérise la situation juridique de la personne morale dont dépend l'établissement. Exemple : établissement d'hospitalisation communal, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, SARL.
La capacité :
Pour les établissements sanitaires, est affichée la capacité en lits par grand groupe de discipline autorisée (par un arrêté) et mise en œuvre (dont l'installation a été constatée et certifiée conforme). Pour les établissements sociaux, est affichée la capacité totale observée en places par sexe. Pour les établissements d'enseignement, est affiché le nombre de places d'une promotion par discipline d'enseignement.
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MANUEL D’ACCRÉDITATION
DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ