Textes du Conseil de l'Ordre sur Internet et la Médecine

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins de février 2001 (Dr. André Chassort) : «Présenter son activité professionnelle sur Internet : les recommandations du Conseil de l'Ordre»

L’information véhiculée par le médecin sur son site doit être faite dans le respect de l’application des règles déontologiques dans les domaines suivants :

- domaine de l’information strictement médicale concernant sa spécialité et comportant des indications scientifiques ou pratiques. Il convient de respecter les articles 13 et 14 du code de déontologie, en veillant à ce que cette information soit scientifiquement exacte, exhaustive, actualisée, fiable, pertinente, licite, intelligible et validée (recommandations figurant déjà sur lesite du Cnom).

- domaine de la présentation par les médecins de leur propre activité sur leur site Web. Le site joue alors le même rôle que la plaque, les ordonnances ou les informations affichées dans la salle d’attente du médecin, pour renseigner l’usager- patient. C’est le principal objet de ces recommandations.

Présentation du médecin

Identité
Sont autorisés : nom, prénom, date de naissance, numéro d’inscription à l’Ordre, et photo d’identité récente, selon les normes en vigueur exigées pour l’élaboration de papiers d’identité officiels. En autorisant la publication de la photographie d’un médecin à l’intention du public, la CNOM fait un pas en avant puisque jusqu’à présent cela était interdit afin d’éviter toute interprétation publicitaire. Le Web est un moyen de communication audiovisuel qui nécessitait une évolution en ce sens.

Présentation du cabinet

Accès
Peuvent être mentionnés : adresse, téléphone, fax, e-mail, (précédés d’un avertissement si absence de confidentialité) ; peuvent également figurer plan du quartier, moyens de transport pour accéder au cabinet, parkings, accès handicapés, ascenseur ; bien évidemment les jours et heures de consultation et de visite. L’utilisation d’un logiciel de prise de rendez-vous sur agenda en direct par accès sur le site doit se faire après un premier contact médecin-patient afin de confier au patient un code ou une technique d’accès . Ceci afin d’ éviter que les médecins disposant de ce service et en faisant état sur leur site, l’utilisent comme un moyen promotionnel de “rabattage” à destination d’usagers internautes avec lesquels il y n’y aurait pas eu de contact préalable.
Doivent figurer : les moyens de répondre aux urgences et à la permanence des soins (médecins de garde, organisation locale de celle ci, renvoi vers le 15 ), conformément à l’obligation légale.
Les dates de congés, l’information de la présence d’un remplaçant ou le renvoi vers un ou des confrères sont acceptées.

Présentation de l’exercice

Honoraires
Appliqués dans le plus strict respect de la loi : situation au regard de la Convention, tarif des principaux actes, appartenance à une AGA etc... L’option conventionnelle médecin-référent, conformément aux avis précédemment émis par le Cnom à ce sujet, ne peut pas être indiquée de prime abord, puisqu’elle s’applique en partenariat avec un patient qui l’acceptera ou non.

En toute circonstance, l’information relative à l’exercice du professionnel doit rester claire et compréhensible ( mise à disposition de données qui sont fournies par le professionnel), informative et non publicitaire. Les précautions d’utilisation sont rappelées dans les articles 19 et 20 du CDM (absence de démarche publicitaire et d’assimilation de la médecine à un commerce, responsabilité du praticien dans l’usage qui est fait de son nom ou de son image).
La qualité doit rester le maître d’oeuvre du développement de la communication sur Internet dans le domaine médical, en passant par le seul moyen incontournable de respecter l’éthique auprès du patient internaute : la déontologie.

Principe et Finalité du portail

FINANCEMENT
Ce site est entièrement financé par une cotisation annuelle des MEMBRES.

DEONTOLOGIE
Selon l’extrait de l’article 73 du code de déontologie, (commentaires révisés en 2003)
...Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit possible. A défaut, leur accord doit être obtenu...

Devant l’extrême complexité des informations publiées sur internet pour tout ce qui concerne “la chirurgie esthétique” et devant la profusion de données disparates, pouvant désorienter le patient et l’amener à faire un choix que par la suite il pourrait regretter, un grand nombre de chirurgiens qualifiés en chirurgie esthétique par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, a pris le parti d’adhérer au présent site “Chirurgiens-Plasticiens.info”.
Il s’agissait pour ces adhérents, de compléter le caractère exhaustif du site (tous les chirurgiens qualifiés y sont référencés) par des fiches personnalisées présentant au public, à des fins de vulgarisation scientifique et d’enseignement (autant que de renseignement) les cas cliniques et gestes chirurgicaux les plus courants qu’ils sont amenés à réaliser.
Ces notices rédigées à partir d’un canevas commun (identique pour tous par soucis d’équité dans la présentation et ayant le même volume d’informations), sont accompagnées de photographies du choix et de la responsabilité du praticien (dans le respect de l’article 73 du code de déontologie) montrant l’évolution des cas présentés sur le shéma avant/après.
Ainsi par la présentation des résultats obtenus les futurs patients se trouvent parfaitement avertis, mis en garde contre les fausses informations pouvant circuler sur le web et mieux à même de prendre conscience que la chirurgie esthétique, si elle peut leur apporter du bien être, n’est pas non plus dénuée de tout risque.
Le nombre de chirurgiens présents sur le portail MCEI est garant d’une information la plus objective possible pour le patient. En effet la multitude de cas cliniques présentés permettent au patient de comparer les différentes techniques utilisées par les chirurgiens. Le futur patient, peut se faire ainsi sa propre opinion sur cette chirurgie particulière. Pour un complément d’information sur les méthodes et les techniques, il peut, à tout moment, en faire la demande en s’adressant directement à tous les chirurgiens.
C’est dans l’intérêt des patients que nous avons développé ce portail.
Nous l’avons voulu simple et concis, instructif et exhaustif, présentant les médecins, leurs techniques et leurs travaux.

Responsabilité

MCEI ne peut être tenu responsable:

• des photos de patients présentées sur les fiches du portail. Ces photos sont la propriété du chirurgien et n'engagent que sa responsabilité.
• du site internet du chirurgien qui reste sous sa seule responsabilité.

Les honoraires

Comme vous pourrez le lire dans le rapport intitulé "Présenter son activité médicale sur Internet", adopté par le Conseil national de l'Ordre des médecins en février 2001 et diffusé sur le site (http://www.conseil-national.medecin.fr), le médecin peut faire état sur son site de sa situation au regard de la convention, des tarifs de consultations et actes les plus courants, de son appartenance à une AGA.
Cependant, il est peut être utile de rappeler que les tarifs des interventions chirurgicales communiqués n'incluent pas les frais relatifs aux établissements cliniques ou hôpitaux (votre chambre, repas, rééducation, etc…) qui varient fortement en fonction du lieu, du cadre, de l'équipement et du personnel, ni ceux de l'anesthésiste qui sont soumis aux mêmes fluctuations.
De plus un chirurgien, pour une même intervention, de part sa situation professionnelle, son expérience, et d'autres critères légitimes, peut être amené à proposer des tarifs différents de ses confrères. Vous ne devez pas choisir sur ce seul critère, même si celui-ci vous paraît assurément important.
Dans tous les cas, un devis détaillé doit obligatoirement vous être remis. Quinze jours minimum doivent s'écouler entre la remise de ce document et l'intervention (délai légal de réflexion). Ce devis doit comporter: Nom, adresse, numéro d'ordre du chirurgien, ainsi que sa qualification dans la spécialité. Le décompte de chaque prestation et de tous les produits nécessaire à l'intervention. Une information sur l'existence d'une assurance en responsabilité civile, couvrant le praticien dans sa pratique chirurgicale.

La Loi en France

La législation

QUELLE EST LA LEGISLATION EN FRANCE CONCERNANT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE ?

Selon les statistiques obtenues auprès des compagnies d'assurances professionnelles, 4 000 médecins au moins pratiqueraient en FRANCE des actes de Chirurgie Esthétique. Or, seulement 780 chirurgiens sont qualifiés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins ! Comment peut-on expliquer cette disparité ?

Le code de déontologie, émanant du Conseil National de l'Ordre des Médecins, autorise tous les Docteurs en Médecine à pratiquer tous les actes médicaux... et chirurgicaux dans la limite de leur compétence. (Article 70 du Code de Déontologie Médicale).
Cette disposition a un but : permettre à tout médecin de pratiquer exceptionnellement un acte, particulièrement en cas d'urgence.

Exemples : Une femme qui accouche doit pouvoir être secourue, même si le médecin présent n'est pas accoucheur (diplôme d'Obstétrique). Un blessé de la route peut avoir besoin d'urgence d'une trachéotomie même si le praticien présent n'est pas ORL ou Chirurgien, etc…
Cependant, ces cas particuliers sont exceptionnels. Le code de déontologie médical précise ces limites. Elles sont cependant interprétables, et certains médecins non formés UNIVERSITAIREMENT, abusent de ces dispositions pour pratiquer de manière répétitive, voir permanente, certains actes de Chirurgie Esthétique sans être qualifiés pour cela.

Le Conseil National n'intervient, pour rappeler ces médecins à l'ordre, que quand il en est informé, et qu'il y a plainte. Par contre la justice sanctionne gravement ces médecins si, pratiquant un acte pour lequel ils ne sont pas formés, ils ont eu un problème ayant abouti à une plainte

Puisqu'il existe une spécialité médicale exclusive de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique, c'est plutôt à ceux qui en sont titulaires de l'exercer...

Cette attitude est logique, et morale.

En effet, même avec de grandes nuances de jugement, monterait–on dans un avion en sachant que son pilote n’est pas titulaire du brevet de pilotage ?

Le devis obligatoire en vue d'un acte à visée esthétique :

Par arrêté en date du 17/10/1996 modifié par la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002,
« Art. L. 6322-2. - Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.»

La qualification du chirurgien doit être mentionnée sur le devis.

En effet, le plus important facteur de réussite d'une chirurgie plastique esthétique réside dans le choix du chirurgien. C'est la raison pour laquelle vous devez connaître la formation et la qualification de celui auquel vous ferez appel. Ne prenez pas cette responsabilité à la légère !
N'hésitez pas à vérifier la qualification et l'expérience de votre chirurgien en consultant les fiches détaillées des chirurgiens plasticiens qualifiés par l’ordre des médecins à l’adresse Internet suivante : cliquez ici
Ces fiches vous renseignent sur : les diplômes, le numéro de l’ordre des médecins du chirurgien, sa photo, sa philosophie, et quelques exemples en photos de ses interventions ainsi que ses coordonnées.
Ensuite pesez soigneusement votre décision.

Le devoir du conseil de l’ordre des médecins est d’informer, mais c'est aussi naturellement, celui des pouvoirs publics et celui des organismes de défense des consommateurs. Il faut reconnaître que ces derniers temps, ces institutions, font elles aussi de mieux en mieux ce travail d'information du public.

Vous pouvez interroger sur votre Minitel le serveur 3615 code ORMED que l'ordre national des médecins met à la disposition du grand public et qui vous donnera, la liste des plasticiens qualifiés et spécialistes exclusifs. Cette qualification signifie que le chirurgien possède une formation complète dans le domaine de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. Elle est normalement obtenue après un internat de 2 ans dans les services de chirurgie générale et de chirurgie orthopédique puis d'un internat de 2 ans et un clinicat de 3 ans dans des services de chirurgie plastique (soit au total 7 années supplémentaires de formation après la fin des études de médecine générale).